Vérification de projets de travaux selon l'article 37 de la Convention de la Moselle - Informations pratiques

  • Projets d’ouvrages d’art et de travaux qui sont exécutés par les États contractants eux-mêmes ou qu’ils font exécuter :

⇒ Ces projets doivent être soumis à la Commission de la Moselle pour vérification.

  •  Projets d’ouvrages d’art et de travaux qui ne sont pas exécutés par les États contractants eux-mêmes ou qu’ils ne font pas exécuter :

 ⇒ En général, ces projets ne doivent pas être soumis à la Commission de la Moselle.

 

⇒ Toutefois, chaque État contractant peut soumettre ces projets à la Commission de la Moselle pour avis.

 

⇒ D’une manière générale, les États contractants informent oralement la Commission de la Moselle, par l’intermédiaire de son Comité Technique, sur tous les projets d’ouvrages d’art et de travaux auxquels les administrations nationales compétentes ont donné leur accord.

 

⇒ L’État contractant doit soumettre à la Commission de la Moselle pour avis les projets d’ouvrages d’art et de travaux qui ont un impact direct sur le chenal navigable et son gabarit, même si l’État contractant ne les exécute pas lui-même ou ne les fait pas exécuter.

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Actualité

22.09.2022

Consultation publique de l’UE sur la révision de la directive relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés

La Direction générale de la mobilité et des transports DG MOVE de la Commission européenne travaille actuellement sur l’évaluation de l’impact de la révision de la directive 200 [...continuer]

21.09.2022

Date supplémentaire de jury du plan d'aide à la modernisation et à l'innovation 2018-2022 (PAMI)

Mesdames et messieurs les transporteurs fluviaux sont informés d'une date supplémentaire de jury de sélection de projets éligibles au PAMI.

La note d'information est dis [...continuer]

15.06.2022

Session plénière le 01/06/22 & rapports 2021

La Commission de la Moselle a tenu sa session plénière le 1er juin 2022 à Senningen (Luxembourg).

Le communiqué de presse y afférent est disponible [...continuer]

12.01.2022

Nouvelles dates de jurys du plan d'aide à la modernisation et à l'innovation 2018-2022 (PAMI)

Mesdames et Messieurs les transporteurs fluviaux sont informés des nouvelles dates de jurys de selection de projets éligibles au PAMI. 

La note d'information est di [...continuer]