Vérification de projets de travaux selon l'article 37 de la Convention de la Moselle - Informations pratiques

  • Projets d’ouvrages d’art et de travaux qui sont exécutés par les États contractants eux-mêmes ou qu’ils font exécuter :

⇒ Ces projets doivent être soumis à la Commission de la Moselle pour vérification.

  •  Projets d’ouvrages d’art et de travaux qui ne sont pas exécutés par les États contractants eux-mêmes ou qu’ils ne font pas exécuter :

 ⇒ En général, ces projets ne doivent pas être soumis à la Commission de la Moselle.

 

⇒ Toutefois, chaque État contractant peut soumettre ces projets à la Commission de la Moselle pour avis.

 

⇒ D’une manière générale, les États contractants informent oralement la Commission de la Moselle, par l’intermédiaire de son Comité Technique, sur tous les projets d’ouvrages d’art et de travaux auxquels les administrations nationales compétentes ont donné leur accord.

 

⇒ L’État contractant doit soumettre à la Commission de la Moselle pour avis les projets d’ouvrages d’art et de travaux qui ont un impact direct sur le chenal navigable et son gabarit, même si l’État contractant ne les exécute pas lui-même ou ne les fait pas exécuter.

Actualité

27.05.2024

Communiqué de presse des délégations de la Commission de la Moselle à l’occasion du 60e anniversaire de l’ouverture de la Moselle à la navigation à grand gabarit

À l’occasion du 60e anniversaire de l’ouverture de la Moselle à la navigation à grand gabarit les délégations de la Commission de la Moselle publient un communiqué de [...continuer]

24.04.2024

Consultation publique de l’UE sur des règles européennes intelligentes et flexibles en matière d’équipage dans le transport par voies navigables intérieures

La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur des règles européennes intelligentes et flexibles en matière d’équipage dans le transport par voies navigables in [...continuer]

01.02.2024

Nouvelle recommandation de la Commission européenne sur les moyens de prendre en compte les effets de l’automatisation et de la numérisation sur la main-d’œuvre dans le secteur des transports

Le 29 novembre 2023, la Commission européenne (CE) a adopté une recommandation sur les moyens de prendre en compte les effets de l’automatisation et de la numérisation [...continuer]

03.01.2024

Nouvelles dates de jurys du plan d'aide à la modernisation et à l'innovation 2023-2027 (PAMI)

Mesdames et Messieurs les transporteurs fluviaux sont informés des nouvelles dates de jurys de selection de projets éligibles au PAMI. 

La note d'information est [...continuer]